LOI·n° 95-116·4 février 1995
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
En vigueur depuis le 4 février 1995 117 articles 117 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide socialeTITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
capo CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Art. 1Art. 2Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 35capo CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 64capo CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70titolo TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102titolo TITRE III : Dispositions diverses.TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122