Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 119
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-119