Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 117
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles qui seraient contestées au motif que les règlements des 29 janvier 1975 et 1er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel de l'Institut national de la consommation, en application desquels elles ont été prises, seraient entachés d'incompétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-117