Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 118
En vigueur depuis le 15 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-118