Titre TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Art. 79
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A compter du 1er janvier 1995, l'article L. 953-1 du code du travail est ainsi modifié : (paragraphe modificateur) II. - Par dérogation à la date limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, la contribution due au titre de l'année 1994 est recouvrée en une seule fois à la date du 15 mai 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-79