Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000005619869#art-1