LOI·n° 95-1225·16 novembre 1995
Loi n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague
En vigueur depuis le 16 novembre 1995 1 article 1 version historisée
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