Titre TITRE III : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
Art. 35
En vigueur depuis le 9 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-35