LOI·n° 95-125·8 février 1995

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

En vigueur depuis le 8 février 1995 104 articles 104 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictionsTITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions

capo Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Les audiences foraines.Chapitre II : Les audiences foraines.

Art. 3

capo Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.

Art. 4

capo Chapitre IV : Organisation des juridictions.Chapitre IV : Organisation des juridictions.

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre VI : Assistants de justice.Chapitre VI : Assistants de justice.

Art. 20

titolo TITRE II : Dispositions de procédure civileTITRE II : Dispositions de procédure civile

capo Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 21 Art. 21 Art. 21-2 Art. 21-3 Art. 21-4 Art. 21-5 Art. 21-6 Art. 21-7

sezione Section 2 : La médiation judiciaireSection 2 : La médiation judiciaire

Art. 22 Art. 22-1 A Art. 22 Art. 22-2 Art. 22-3

sezione Section 3 : Dispositions finalesSection 3 : Dispositions finales

Art. 23 Art. 25

capo Chapitre Ier : La médiationChapitre Ier : La médiation

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 21 Art. 21-1 Art. 21-2 Art. 21-3 Art. 21-4 Art. 21-5 Art. 21-6 Art. 21-7

sezione Section 2 : La médiation judiciaireSection 2 : La médiation judiciaire

Art. 22 Art. 22-1 A Art. 22-1 Art. 22-2 Art. 22-3

sezione Section 3 : Dispositions finalesSection 3 : Dispositions finales

Art. 23 Art. 25

capo Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfantsTITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants

Art. 34-1

titolo TITRE III : Dispositions de procédure pénaleTITRE III : Dispositions de procédure pénale

capo Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.

Art. 35

capo Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

capo Chapitre IV : Alternatives à l'incarcérationChapitre IV : Alternatives à l'incarcération

sezione Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Art. 45

sezione Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers.Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers.

Art. 46

capo Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.

Art. 47 Art. 48 Art. 49

capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

titolo TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.

Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 80 Art. 81

titolo TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Art. 82

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