LOI·n° 95-125·8 février 1995
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
En vigueur depuis le 8 février 1995 104 articles 104 versions historisées
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TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
capo Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.
capo Chapitre II : Les audiences foraines.Chapitre II : Les audiences foraines.
capo Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.
capo Chapitre IV : Organisation des juridictions.Chapitre IV : Organisation des juridictions.
capo Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
capo Chapitre VI : Assistants de justice.Chapitre VI : Assistants de justice.