Titre TITRE III : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-48