Titre TITRE II : Dispositions de procédure civile›Chapitre Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-27