Titre TITRE II : Dispositions de procédure civile›Chapitre Chapitre Ier : La médiation›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 21-4
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-21-4-1