Titre TITRE II : Dispositions de procédure civile›Chapitre Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.›Sect. Section 2 : La médiation judiciaire
Art. 22-1 A
En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-22-1-a