Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. 5 : Autres mesures
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1996, un rapport sur les conséquences de l'évolution de l'utilisation du gazole sur l'industrie pétrolière, l'industrie de la construction automobile, la santé publique, l'environnement, la distribution des carburants, l'aménagement du territoire et les besoins professionnels particuliers. Ce rapport devra, en outre, analyser les conséquences, en particulier budgétaires, d'une modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers destinée à favoriser la consommation des carburants les moins polluants.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-20