Art. 26
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-26