Art. 24
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-24