Art. 20
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-20