Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ; 3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires. IV. Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-15