Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-6