Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A. et B. Paragraphes modificateurs C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-2