Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-4