Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620089#art-1