LOI·n° 95-1402·30 décembre 1995
Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
En vigueur depuis le 30 décembre 1995 1 article 1 version historisée
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