Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.
Art. 18
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617565#art-18