Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]
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Prolegi/LEGITEXT000005617565#art-20