Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 25
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005617565#art-25