Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 28
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.
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Prolegi/LEGITEXT000005617565#art-28