Titre TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs). RAPPEL 1990-1994 TOTAL 1995-1999 Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II 5 612 8 305 Installations et équipements lourds (autorisations de programme) 4 214 8 521 Total 9 826 16 826 D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617582#art-5