LOI·n° 95-73·21 janvier 1995

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

En vigueur depuis le 21 janvier 1995 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.

Art. 2 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : La mise en oeuvre des orientationsTITRE II : La mise en oeuvre des orientations

capo CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions.CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions.

Art. 6 Art. 8 Art. 9

capo CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public.CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public.

Art. 16 Art. 17 Art. 17-1

capo CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.

Art. 19

capo CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.

Art. 24 Art. 25

capo CHAPITRE VI : Dispositions diverses.CHAPITRE VI : Dispositions diverses.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 31 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE I Art. Annexe II

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