Titre TITRE II : La mise en oeuvre des orientations›Chapitre CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.
Art. 25
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur. Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005617582#art-25