Art. 4
En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L. 832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005619155#art-4