Art. 6
En vigueur depuis le 6 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005619160#art-6