Titre Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole›Sect. Section 2 : De la mise en société.
Art. 28
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs). V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-28