Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620094#art-2