LOI·n° 96-1·2 janvier 1996
Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
En vigueur depuis le 2 janvier 1996 3 articles 3 versions historisées
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