Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.
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Prolegi/LEGITEXT000005622232#art-3