LOI·n° 96-1076·11 décembre 1996
Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
En vigueur depuis le 11 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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