Titre TITRE II : CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes.
Art. 46
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Ces décrets prennent effet le 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-46