Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Art. 59
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-59