Titre TITRE Ier : Du pécule.
Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005622307#art-3