LOI·n° 96-1111·19 décembre 1996

Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

En vigueur depuis le 19 décembre 1996 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Du pécule.TITRE Ier : Du pécule.

titolo TITRE II : De la reconversion.TITRE II : De la reconversion.

titolo TITRE III : Dispositions diverses.TITRE III : Dispositions diverses.