Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 20 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La faculté de renoncer à la solde de réforme et d'opter pour une affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue aux articles L. 7 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux militaires dont la radiation des cadres est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005622307#art-12