Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 15
En vigueur depuis le 20 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005622307#art-15