Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
Art. 26
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10 à 25 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après : 1° Les dispositions des articles 10, 12 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ; 2° Les dispositions des articles 13 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ; 3° Les dispositions des articles 14 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis à la contribution en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ; 4° Les dispositions du III de l'article 16 et celles de l'article 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies ci-après : a) Le I de l'article L. 136-7-1 aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1996 ; b) Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er janvier 1997 ; c) Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains réalisés à compter du 1er janvier 1997 ; 5° Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-26