LOI·n° 96-1160·27 décembre 1996

Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

En vigueur depuis le 27 décembre 1996 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALETITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

sezione Approbation du rapport.Approbation du rapport.

Art. 1

sezione Contrôle du respect des objectifs.Contrôle du respect des objectifs.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

sezione Prévisions des recettes.Prévisions des recettes.

Art. 4

sezione Objectifs de dépenses par branche.Objectifs de dépenses par branche.

Art. 5

sezione Objectif national de dépenses d'assurance maladie.Objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Art. 6

sezione Plafonds d'avances de trésorerie.Plafonds d'avances de trésorerie.

Art. 7

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

sezione Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée.Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERESTITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES

capo Chapitre Ier : Branche maladie.Chapitre Ier : Branche maladie.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre II : Toutes branches.Chapitre II : Toutes branches.

Art. 35 Art. 36

capo Chapitre III : Autres mesures.Chapitre III : Autres mesures.

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

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