Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER›Sect. Prévisions des recettes.
Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : En milliards de francs : Cotisations effectives : 1 152,4 Cotisations fictives : 181,9 Contributions publiques : 63,9 Impôts et taxes affectés : 223,6 Transferts reçus : 4,7 Revenus des capitaux : 1,8 Autres ressources : 30,0 Total des recettes : 1 658,3
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-4