Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER›Sect. Objectifs de dépenses par branche.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : En milliards de francs : Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1 Vieillesse-veuvage : 726,7 Accidents du travail : 54,7 Famille : 241,7 Total des dépenses : 1 685,2
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-5