Titre TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES›Chapitre Chapitre III : Autres mesures.
Art. 40
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-40