Titre TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES›Chapitre Chapitre III : Autres mesures.
Art. 39
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-39