Titre TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES›Chapitre Chapitre III : Autres mesures.
Art. 41
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-41